Dernière mise à jour : 17/10/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après « CGUA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du service de vidéo à la demande par abonnement TOON BOX édité par la société XILAM ANIMATION (ci-après « le Service »).
L’accès au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUA par l’Abonné.
1. Définitions
• Abonnement : désigne la souscription payante au Service dans les conditions définies aux articles 3 et 5 des présentes CGUA.
• Abonné : toute personne physique majeure qui souscrit un Abonnement dans les conditions définies aux présentes CGUA.
• Application : désigne l'application TOON BOX éditée par la société XILAM ANIMATION et qui est disponible en différentes versions sur les Supports compatibles.
• Magasins d'applications : désigne toutes plateformes sur lesquelles est référencée l'Application TOON BOX et à partir desquelles il est possible de la télécharger (à ce jour uniquement Apple Store)
• Supports : désigne les différentes versions de l'Application TOON BOX pour smartphone et tablette IOS via lesquels le Service est disponible pour les Abonnés.
• Territoire : désigne les territoires au sein desquels le Service est accessible à savoir la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Canada, le Brésil, le Mexique, l’Australie et l’Inde, sans préjudice de l'Article 8 « Portabilité des contenus ».
2. Présentation du Service
Le Service est une plateforme de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) proposant des contenus (vidéos, audios, jeux etc.) destinés à un public jeunesse.
Les contenus au sein du Service pourront être visualisés par l'Abonné de manière non connectée en mode « hors ligne », sous réserve d'espace de stockage suffisant sur le support utilisé (smartphones et tablettes).
Le descriptif entier du Service est détaillé sur une page dédiée accessible à partir des Magasins d’applications (à ce jour uniquement Apple Store).
Le Service est accessible sur les Supports susceptibles d'évoluer.
L'Abonné est informé que les présentes CGUA ne régissent que les conditions d'abonnement au Service éditée par la société XILAM ANIMATION pour un accès audit Service strictement limité aux Supports compatibles, à l'exclusion de tout autre option, service, site ou application.
3. Accès au Service
3.1. Conditions d’accès
Le Service est destiné aux personnes physiques majeures responsables de la souscription de l’abonnement et de la surveillance de l’utilisation du Service par les enfants, présentes dans le Territoire.
L’accès est conditionné :
• À la détention d’un compte utilisateur sur le Magasin d’applications concerné
• À la souscription d’un abonnement payant, sauf période d’essai gratuite, dans les conditions de souscription et d'accès établies par le Magasin d'applications concerné (Apple Store)
• À la possession des équipements nécessaires (terminal compatible, navigateur, connexion internet) pour accéder au Service
• Au respect et l'acceptation sans réserve par l'Abonné des présentes CGUA ainsi que des conditions générales des Magasins d'applications dans la mesure où l'Abonné a téléchargé l’Application et souscrit au Service par l'intermédiaire des Magasins d'applications.
Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept sous réserve de restrictions temporaires liées à des opérations de maintenance ou jugées nécessaires par XILAM ANIMATION.
L’enregistrement des identifiants peut s’effectuer sur un nombre illimité d’appareils. Le nombre d’appareils associés peut évoluer à la discrétion de XILAM ANIMATION.
3.2. Modalités de souscription de l’abonnement
L'Abonnement au Service est souscrit uniquement depuis l'Application sur les Supports.
Aucun Abonnement ne pourra donc être souscrit auprès de XILAM ANIMATION directement depuis le site internet de XILAM ANIMATION, par téléphone, par courrier électronique.
Pour souscrire au Service depuis l'Application pour smartphone et tablette IOS, l'Abonné devra respecter les modalités ci-après :
• Être préalablement détenteur d'un compte sur le Magasin d'applications choisi (à ce jour uniquement Apple Store) ;
• Télécharger l'Application dans le Magasin d'applications choisi ;
• Accepter les présentes CGUA ;
• Procéder au paiement selon les conditions applicables au Magasin d'applications choisi.
Une fois l'Abonnement finalisé, l'Abonné est informé qu'un délai variable d'activation du Service peut être nécessaire.
3.3 Durée de l’abonnement
L'Abonnement au Service est proposé selon deux formules :
• durée d'un (1) mois à compter de la fin de la période d'essai gratuite ou à défaut de période d'essai gratuite, de la date d'activation et sera automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives d'un mois (ci-après et individuellement la « Période d'Abonnement Mensuelle »), sauf résiliation dans les conditions visées à l'Article 6.
• durée d'un (1) an à compter de la fin de la période d'essai gratuite ou à défaut de période d'essai gratuite, de la date d'activation et sera automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives d'un an (ci-après et individuellement la « Période d'Abonnement Annuelle »), sauf résiliation dans les conditions visées à l'Article 6.
Dans le cas où une période d'essai gratuite est proposée à l'Abonné lors de sa souscription, l'abonnement démarrera automatiquement à l'issue de cette période, à défaut de résiliation avant la fin de ladite période d'essai dans les conditions définies dans cette offre d'essai.
4. Utilisation du Service
4.1. Usage personnel
Le Service est destiné à un usage strictement personnel et familial (personnes vivant au sein du même foyer que l’Abonné). Toute utilisation à des fins commerciales, publiques ou collectives est interdite.
Les parents sont responsables personnellement du temps passé sur le Service par les enfants.
4.2. Contenus
En qualité d'éditeur du Service, XILAM ANIMATION détermine librement les périodes de mise en ligne et de disponibilité des contenus disponibles sur le Service. XILAM ANIMATION ne garantit pas la permanence d’un contenu au sein du catalogue du Service. L’Abonné est informé que la disponibilité des contenus, ainsi que la langue des contenus, peuvent varier en fonction des pays composant le Territoire.
Les contenus du Service sont tous publics. Cependant, il relève de la responsabilité des parents de déterminer, au sein des contenus du Service disponibles au sein de l'Abonnement, ceux qui sont appropriés à l'âge de leur enfant.
5. Abonnement et paiement
5.1. Tarifs
Le prix de l’Abonnement au Service est affiché sur la page descriptive de l’Application et sur la page de paiement du Magasin d’applications. Le prix est indiqué toutes taxes comprises dans la devise du pays dans lequel l’Abonné se situe.
XILAM ANIMATION se réserve le droit de modifier librement les tarifs de l’Abonnement. En cas d’augmentation du tarif en cours d’Abonnement, l'Abonné sera prévenu par le Magasin d’applications concerné dans un délai raisonnable d'au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Aucune augmentation de tarif ne sera effective pour le mois en cours de l'Abonnement, cette augmentation de tarif sera appliquée, sauf stipulation contraire indiquée dans sa notification adressée à l'Abonné, à la facturation suivante, le cas échéant, le mois suivant ou l’année suivante. Dans le cas où l'Abonné continuerait à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur de ladite augmentation, cette utilisation vaudra acceptation tacite du nouveau tarif par l'Abonné.
L'Abonné ne souhaitant pas se voir appliquer les modifications de tarifs pourra résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire et selon les modalités définies à l'Article 6 ci-après.
Des tarifs promotionnels pourront ponctuellement être proposés à titre temporaire par les Magasins d'applications pendant une durée limitée et dans les conditions précisées dans les offres concernées.
L'Abonné pourra se voir proposer par XILAM ANIMATION une offre d'essai gratuit lors de la première souscription au Service. Celle-ci pourra être offerte ponctuellement par XILAM ANIMATION uniquement pour les personnes n'ayant jamais souscrit au Service et pendant la durée de disponibilité de l'offre d'essai gratuit telle qu'indiquée sur la page descriptive du Service.
5.2. Facturation
Dans la mesure où l'Abonné souscrit au Service depuis l'Application pour smartphone et tablette IOS, la facturation sera réalisée pour le compte de XILAM ANIMATION directement par le Magasin d'applications concerné, selon les modalités qu'il détermine dans ses conditions générales.
5.3. Rétractation
Dans la mesure où la souscription de l'Abonnement est faite depuis les Magasins d’applications pour smartphone et tablette IOS, l'Abonné est invité à se référer aux conditions établies par les Magasins d'applications pour connaitre les modalités de rétractation applicables.
Conformément à la réglementation applicable en France, en confirmant son Abonnement, l'Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat du Service et renonce expressément à son droit de rétractation.
6. Résiliation
L'Abonné pourra résilier son Abonnement au Service dans le respect des conditions de résiliation de l'Abonnement telles que précisés dans les conditions générales établies par le Magasin d'applications par l'intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement depuis l'Application.
L'Abonné est également informé que dans l'hypothèse où pour quelque raison que ce soit, il se verrait résilier, suspendre ou désactiver son compte auprès du Magasin d'applications par l'intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement, l'Abonnement se trouvera automatiquement résilié sans que XILAM ANIMATION ne soit tenu à un quelconque remboursement. Dans cette hypothèse, l'Abonné devra se rapprocher du Magasin d'applications. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
XILAM ANIMATION pourra suspendre ou résilier l'Abonnement de plein droit en cas de violation des stipulations des présentes CGUA.
7. Propriété intellectuelle
Le Service et l’Application et plus largement tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, visuels, textes) ainsi que les contenus proposés au sein du Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que XILAM ANIMATION détient ou dont il est autorisé à faire usage.
Ces éléments ne doivent être utilisés par l’Abonné que dans le cadre d’une utilisation normale du Service et à des fins exclusivement privées et non commerciales. En dehors des cas autorisés par la loi, l’Abonné ne peut en aucun cas copier, reproduire, distribuer, modifier ou exploiter les contenus autrement que dans le cadre strict de l’usage du Service.
L’Abonné s’engage à respecter les lois françaises et internationales sanctionnant la contrefaçon, le contournement des dispositifs techniques de protection ou d’information sur les droits de propriété intellectuelle, et l’atteinte aux systèmes informatiques.
8. Portabilité des contenus
Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l'Abonné résidant en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne, pourra accéder et utiliser le Service au sein de l'Union Européenne dans lequel il sera présent temporairement pendant la durée de son Abonnement, sous réserve d'avoir permis de vérifier qu'il est bien résident de manière habituelle dans un des pays européens du Territoire.
9. Garantie légale de conformité
Dans la mesure où la souscription de l'Abonnement est faite depuis les Magasins d’applications pour smartphone et tablette IOS, l'Abonné est invité à se référer aux conditions établies par les Magasins d'applications pour connaitre les modalités de l’exercice d’une éventuelle garantie légale de mise en conformité.
Conformément à la réglementation applicable en France, en cas de défaut de conformité, l'Abonné peut pendant la Durée de son Abonnement, exiger la mise en conformité sans frais du Service.
Si la mise en conformité s'avère impossible ou si elle entrainerait des coûts disproportionnés, XILAM ANIMATION se réserve la possibilité de refuser la mise en conformité. L'Abonné pourra, le cas échéant, demander une réduction du prix et/ou mettre fin à son Abonnement avant son terme. En revanche, l'Abonné ne pourra mettre fin à son Abonnement avant son terme en cas de défaut mineur de conformité.
10. Assistance et réclamations
Si l'Abonné a besoin d’assistance sur son Abonnement ou a d’éventuelles réclamations, l’Abonné peut contacter l'assistance du Magasin d'applications par l'intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement, ou directement XILAM ANIMATION à l’adresse email suivante : toonbox@xilam.com.
11. Responsabilité
XILAM ANIMATION mettra en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service sur les Supports. Toutefois, des interruptions peuvent survenir. Le Service est fourni « en l’état », sans garantie de performance, de disponibilité continue ou d’absence d’erreur. XILAM ANIMATION décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du Service indépendant de sa volonté et/ou lié à une erreur humaine, du réseau internet, un bug, un virus ou du fait d’un tiers. XILAM ANIMATION ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’Abonné au titre de l’utilisation du Service si ce dommage résulte, en tout ou partie, d’une action ou omission de l’Abonné ou si ce dommage est dû à une incompatibilité technique entre l’équipement de l’Abonné et la fourniture du Service.
En tout état de cause, XILAM ANIMATION ne saurait être tenu responsable notamment en cas (i) de suspension, de restriction ou d'interruption de l'accès au Service, temporaire ou définitive (ii) de perte de données (iii) de dégradation de la bande passante affectant la réception du Service résultant de la qualité ou de pannes du réseau internet et des réseaux mobiles (iv) de conséquences découlant d'activités de piratage de tiers via Internet et notamment de transmission de virus, qui serait notamment dû à une action des Abonnés, à des faits imprévisibles et insurmontables de tiers, ou à des cas fortuits ou de force majeure telle que définie par le code civil et la jurisprudence française.
L’Abonné s’engage à ne faire aucune autre utilisation du Service autre que celle expressément prévue aux termes des présentes CGUA. En cas de perte ou de vol de votre appareil, l’Abonné s’engage à changer au plus vite son mot de passe personnel.
L’Abonné s’engage à garantir et indemniser XILAM ANIMATION, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à son utilisation du Service ne respectant pas les présentes CGUA. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice raisonnables.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité https://xilam.shop/pages/politique-de-confidentialite-toonbox.
13. Modifications des CGUA
XILAM ANIMATION se réserve le droit de modifier les présentes CGUA à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance des Abonnés par leur simple mise en ligne. L’utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGUA.
En cas de modifications substantielles, l'Abonné sera informé dans un délai raisonnable d'au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur desdites modifications directement par le biais de l’Application.
Dans tous les cas visés ci-dessus, dès lors que l'Abonné serait en désaccord avec ces modifications et ne souhaiterait pas se les voir appliquer, il pourra alors librement résilier son Abonnement dans les conditions visées à l'Article 6 des présentes CGUA.
14. Médiation
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l'Abonné dispose d'un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l'adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGUA sont régies par la loi française. En cas de désaccord ou de litige qui ne seraient résolus par voie de médiation, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de XILAM ANIMATION, sauf disposition impérative contraire.